Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Claude Nougein
Question écrite N° 22863 au Ministère auprès du Ministère de l'économie
Automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
Question soumise le 13 mai 2021
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Claude Nougein souhaite rappeler l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la mise en œuvre de l'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) au 1er janvier 2021 qui se traduit par une évolution du périmètre des dépenses éligibles.
En effet, avec cette évolution, les comptes 202, 212 et 205 sont exclus du dispositif, ce qui est particulièrement préjudiciable pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ruraux.
Aujourd'hui, il lui demande s'il peut être envisagé de réintégrer ces trois comptes au sein de ce dispositif.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.