Question soumise le 10 février 2022

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
(Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Jean-Marie Janssens applaudit également.)

M. Christian Bilhac. Les actes de maltraitance dénoncés par les soignants, les familles et, plus récemment, par Victor Castanet sur ces marchands de sommeil que sont les groupes Orpea et Korian ne sont pas nouveaux.

Il est temps d'encadrer et de sanctionner ces groupes recevant des financements publics, pour qui impunité rime avec maltraitance. Oui, il ne faut jamais oublier que nous tous, ici présents dans cet hémicycle, avons pour unique destinée de devenir vieux – si ce n'est de mourir jeunes…

Il existe heureusement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) exemplaires, gérés par des collectivités territoriales pour qui la santé et le bien-être des personnes âgées sont une priorité. Depuis de nombreuses années, ils réclament plus de moyens, mais également une reconnaissance du travail accompli en faveur du maintien de l'autonomie.

Par ailleurs, selon un rapport de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), le taux de sinistralité est plus élevé en Ehpad que dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). La crise sanitaire n'a rien arrangé : aujourd'hui, la quasi-totalité des établissements fonctionne en sous-effectif.

Malgré ces difficultés, les responsables de ces structures, élus et personnels, font le maximum pour satisfaire les besoins de leurs pensionnaires et chercher des solutions. Par exemple, chez moi, en cœur d'Hérault, ils veulent innover en mutualisant les coûts au sein d'un syndicat intercommunal à vocations multiples (Sivom) pour constituer un pôle gérontologique territorial. Cela semble frappé au coin du bon sens. C'est sans compter l'administration, plus particulièrement la direction générale des finances publiques, qui veille ! Elle invoque l'article L. 315-7 du code de l'action sociale et des familles, qui, selon son interprétation, interdit à un Sivom de gérer un Ehpad. Pourtant, 250 Sivom détiennent cette compétence en France.

Quand le Gouvernement comprendra-t-il enfin que les normes administratives pointilleuses n'améliorent pas le bonheur des résidents dans un pays où des marchands de sommeil maltraitent nos aînés au quotidien ?
(Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Réponse émise le 10 février 2022

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie. Monsieur le sénateur Christian Bilhac, vous évoquez l'offre publique d'hébergement destinée aux personnes âgées. Je partage la volonté que vous exprimez. Nous nous employons d'ailleurs à agir en ce sens depuis près de trois ans.

Près de la moitié de l'offre nationale en Ehpad est gérée par le secteur public hospitalier ou territorial. Il est donc possible que les collectivités assurent cette gestion, notamment vial'offre consacrée en pôle gérontologique que vous avez citée. Je m'engage à veiller à lever l'obstacle dont vous faites mention, car il va à l'encontre de l'offre que nous essayons de créer dans les territoires.

Comme vous l'avez souligné, l'ensemble du secteur de soutien à l'autonomie fait face à un challenge majeur. Notre société se transforme en société de la longévité, et les besoins d'accompagnement vont croissant.

Dans le même temps, nos concitoyens en perte d'autonomie veulent rester à domicile et nous le disent. Le Gouvernement a fait de cette aspiration sa priorité et j'ai tenu, en son nom, à renforcer structurellement l'offre de soutien à domicile. Cette démarche est particulièrement engagée, je le rappelle, à travers la cinquième branche que nous avons créée et que nous finançons, qui réforme structurellement ce secteur.

Toutefois, nous avons aussi besoin de transformer en profondeur les Ehpad. C'est pourquoi nous avons engagé le Ségur de l'investissement à hauteur de 2,1 milliards d'euros. Ce montant pourrait paraître faible – je l'entends dire parfois –, mais il entraîne un effet levier permettant en réalité de déployer en ce moment 20 milliards d'euros sur le territoire national, pour rénover l'offre publique et l'offre associative.

Il est très important de le dire, car cela représente quelque chose dans les territoires, dont les soignants sont très demandeurs. Il faut remettre tous ces éléments à plat lorsque nous évoquons ce sujet.

Je vous remercie d'ailleurs, monsieur le sénateur, d'avoir salué le travail important mené par les soignants de ces établissements, ainsi que les trésors d'ingéniosité qu'ils ont parfois déployés pour tenir bon ces dernières années. Je répondrai plus précisément ultérieurement sur la levée de l'obstacle dont vous avez parlé. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)