Question soumise le 27 mai 2021

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Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur la revalorisation des salaires des aides à domicile et sur l'exclusion du secteur privé de la hausse salariale annoncée par le Gouvernement.

La revalorisation salariale des aides à domicile envisagée au 1er octobre 2020 est une mesure présentée comme « historique » par le Gouvernement, mais elle fait l'impasse sur l'ensemble du secteur privé qui représente pourtant 40 % des emplois.

Cette revalorisation, qui serait de 13 % à 15 % pour les aides à domicile travaillant dans le cadre associatif, ne concerne pas les entreprises puisqu'elles ne relèvent pas de la convention collective de la branche de l'accompagnement à domicile (BAD), mais de celle des services à la personne (SAP). Seul le secteur non lucratif bénéficierait ainsi de cette mesure, la subvention de l'État n'étant destinée qu'aux salariés des associations tarifées ou habilitées à l'aide sociale par les départements.

En 2025, la France comptera un million de personnes âgées de plus de 75 ans. Cette disparité fait craindre une difficulté réelle pour recruter dans les entreprises qui jouent un rôle tout aussi essentiel que les associations dans ce secteur.

En effet, les aides à domicile effectuent un travail quotidien d'encadrement et d'accompagnement des personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap leur permettant de pouvoir rester chez elles plus longtemps, dans un environnement qui leur est familier et ainsi éviter la prise en charge dans des établissements spécialisés qui désoriente les patients et les familles.

Elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour les entreprises afin de ne pas exclure le secteur privé de cette augmentation et permettre au plus grand nombre de pouvoir bénéficier de cette revalorisation salariale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.