Question soumise le 3 juin 2021

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Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fin de durée de validité d'un dispositif de présomption de garantie de gestion durable dans les forêts privées de petites surfaces : le cahier des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS).

Ce dispositif apporte une solution souple et efficiente aux détenteurs de forêt de surface inférieure à 10 hectares afin de disposer d'une présomption de garantie de gestion durable permettant d'accéder aux différentes aides forestières et foncières, comme aux dispositifs fiscaux. Dans la région Grand Est, ce sont près de 300 000 propriétaires (60 % de la surface de forêt privée) qui seraient exclus de l'éligibilité au plan de relance, à titre d'exemple.

Il faut savoir que de nombreuses démarches territoriales d'incitation à la gestion durable et au regroupement impliquent la détention d'un document de gestion durable ; il s'agit le plus souvent d'un CBPS.

C'est pourquoi, il lui parait opportun de prolonger, dans l'attente de la mise en œuvre du document de gestion unique, le dispositif de CBPS, en privilégiant par exemple ceux disposant d'un programme de coupes et de travaux. Elle lui demande quel est l'avis du Gouvernement à ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.