Question soumise le 10 juin 2021

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Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les inquiétudes que suscitent les exigences de la future réglementation environnementale 2020 (RE 2020) à l'égard des ménages les plus modestes.

Prévue par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (ELAN), la RE 2020, qui devrait entrer en vigueur au courant de l'été 2021, s'inscrit dans le cadre de la stratégie adoptée par la France pour atteindre, à l'horizon 2050, la neutralité carbone.

Cette nouvelle réglementation en fixant un seuil de consommation énergétique et d'émission de gaz à effet de serre à 4 kilogrammes de CO2/an/m², proscrit de facto le recours au gaz comme moyen de chauffage dans le logement neuf. Malgré des seuils un peu moins contraints dans l'habitat collectif, ce dernier n'échappe pas à ce constat.

Alors que cette nouvelle réglementation semble encourager un retour au chauffage électrique, beaucoup s'inquiètent de l'effet négatif que cela pourrait avoir sur le budget des ménages les plus précaires.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser comment la RE 2020 entend éviter que les nouvelles constructions ne recourent à des modes de chauffage électriques énergivores et par voie de conséquence, couteux pour les ménages modestes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.