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Dominique Estrosi Sassone
Question écrite N° 23352 au Ministère de l'agriculture
Établissements d'abattage non agrées
Question soumise le 17 juin 2021
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Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'obtention de la dérogation européenne permettant aux établissements d'abattage non agrées (EANA) de transformer leurs produits sans agrément sanitaire.
Le régime juridique ayant pris fin le 31 décembre 2020, le Gouvernement s'était pourtant engagé en fin d'année dernière à défendre cette spécificité française au niveau européen.
Elle lui demande où en sont les négociations alors que Gouvernement laissait entendre fin 2020 que plusieurs États membres apporteraient leur soutien à la position française de conserver ces établissements afin de sauvegarder un savoir-faire ancien mais également des emplois.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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