Question soumise le 17 juin 2021

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M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la formalisation de contrats territoriaux de relance et de transition écologique.

Le Gouvernement a décidé qu'il n'y aurait, désormais, plus que deux niveaux de contractualisation à travers les contrats de plan État-Région (CPER) et les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) pour toutes les autres collectivités.

Simplification et unification des dispositifs existants (plan climat-air-énergie territorial ; programme « Cit'ergie » ; appel à projets « territoires à énergie positive pour la croissance verte », contrat de transition écologique...), sont les deux principales motivations issues de la circulaire du 20 novembre 2020 relative à l'élaboration des contrats territoriaux de relance et de transition écologique adressée par le Premier Ministre aux préfets de région et de département.

Le 5 mai, devant le Sénat, engagement a été pris de donner du temps pour les finaliser. Ainsi, d'ici le 30 juin 2021, les CRTE aboutis pourront être conclus. Pour les autres, un contrat d'engagement devra être signé afin de pouvoir bénéficier des financements. Dès lors, et dans la mesure où les crédits du plan de relance ne valent que jusqu'en 2022, il faudra, au minimum, un contrat d'engagement avant fin 2022, si les collectivités territoriales ne peuvent pas arrêter un CRTE complet.

Dans les Vosges, le Ministère de la transition écologique, en lien avec le préfet du département, a proposé à la communauté d'agglomération d'Épinal et à la communauté de communes de la région de Rambervillers de bénéficier d'un appui renforcé de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) via un contrat d'objectif territorial.

Au demeurant, plusieurs points de vigilance demeurent en termes d'ingénierie pouvant leur être consacrés car beaucoup de collectivités souffrent d'absence de moyens humains. Le risque est que le bloc communal ne profite pas au maximum du plan de relance mobilisable jusqu'à fin 2022. Si les communes appartiennent à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), il convient de s'assurer que leurs projets puissent être pris en compte dans les projets de territoire. De plus, le fonctionnement par appel à projets, très répandu dans le champ de la transition écologique, est souvent mal adapté car ils favorisent avant tout les plus grandes collectivités mieux dotées en ingénierie au détriment des plus petits territoires qui n'en disposent pas.

Le lien avec les nombreux dispositifs existants que sont petites villes de demain, villes moyennes, villes en déclin, dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), dotation des équipement des territoires ruraux (DETR) doit être défini afin d'éviter tout risque d'exclusion de tout financement hors CRTE. En outre, les enveloppes dévolues à la DETR doivent être maintenues pour assurer l'avenir.

La négociation des CRTE a été réalisée en pleine crise sanitaire. Conclus pour six années, ils doivent, à la fois, servir à la relance et participer à la transition écologique et industrielle (développement durable, éducation, sport, santé, culture, revitalisation urbaine, mobilité, développement économique, emploi, agriculture, aménagement numérique, économies en foncier et en ressources visant à améliorer l'état des milieux naturels afin de s'inscrire dans les engagements nationaux : stratégie bas carbone et biodiversité), qui ne peut se concevoir que sur le long terme. L'objectif de la relance ne doit pas l'emporter sur la qualité des investissements.

Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer d'une part, quelle sera la date arrêtée pour permettre aux collectivités (Communes et EPCI) n'ayant pas de projet définitif pour signer leur contrat d'engagement et d'autre part, quels seront les moyens concrets mis à la disposition des territoires pour pérenniser le financement de la transition écologique en évitant une mise en concurrence des territoires. Enfin, quelles sont les garanties apportées pour finaliser les moyens financiers apportés par l'État.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.