Question soumise le 17 juin 2021

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Mme Nadine Bellurot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le versement effectif des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) en faveur du bloc communal pour 2021.

En effet, les lois de finances déterminent chaque année les plafonds d'autorisations d'engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) de la DETR et de la DSIL.

Le rythme des versements effectifs est cependant mal connu. Concernant la DETR par exemple, même en tenant compte de la réserve de précaution qui représente environ 3 % des crédits, l'analyse des versements réalisés semble révéler une sous-consommation régulière des crédits de paiement à hauteur de 20 % environ depuis plusieurs années alors que des collectivités ayant présenté des projets éligibles n'ont pas été retenues.

Dès lors, elle lui serait reconnaissante de bien vouloir lui préciser quels sont les montants des versements effectifs réalisés au titre de la DETR et de la DSIL depuis 2014 en faveur des communes et de leurs intercommunalités mais également de publier les tableaux de bords mensuels et trimestriels des versements établis par la direction générale des finances publiques (DGFIP) en 2021.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.