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Hervé Gillé
Question écrite N° 23403 au Ministère de l'économie
Réforme de la fiscalité locale et logement social
Question soumise le 17 juin 2021
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question aura une réponse
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M. Hervé Gillé rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 19671 posée le 17/12/2020 sous le titre : « Réforme de la fiscalité locale et logement social », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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