Question soumise le 24 juin 2021

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M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge des frais de scolarisation des élèves hors de leur commune de résidence.

Le code de l'éducation prévoit que les communes sont tenues de participer financièrement à la scolarisation en école publique d'un enfant résidant sur le ban communal lorsque les capacités des écoles de la commune de résidence ne permettent pas la scolarisation des enfants concernés.

Il prévoit également quatre cas dans lesquels cette obligation s'applique à titre dérogatoire. Lorsque la commune de résidence tout en disposant de capacités d'accueil, par le biais de son maire donne son accord à la scolarisation de l'enfant dans la commune d'accueil ; lorsque les deux parents travaillent à l'extérieur et que l'école de leur commune de résidence n'assure pas la restauration et/ou la garde des enfants ; lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation régulière dans la commune d'accueil ; lorsque l'enfant a un frère ou une sœur scolarisé(e) dans la commune d'accueil.

Or, dans certaines communes, il arrive afin de conserver les enfants dans l'établissement scolaire que les municipalités refusent la dérogation afin de pas avoir à assumer les frais de scolarités. Dans d'autres, il est question d'accepter la dérogation tout en souhaitant s'exonérer du paiement.

Au regard de ces situations, il demande au gouvernement de bien vouloir lui indiquer, dans l'état du droit actuel, quelles sont les obligations des communes en la matière et quelles sont les recours dont elles disposent dans l'hypothèse d'une absence d'entente entre les deux communes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.