Question soumise le 24 juin 2021

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Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, au sujet de la réforme de contemporanéisation des aides personnelles au logement (APL).

Cette réforme était censée adapter le montant des APL aux ruptures de parcours mais également à la variabilité des ressources des allocataires. Son objectif semblait louable puisqu'il visait à s'adapter aux revenus du moment des bénéficiaires pour ne plus laisser un delta de deux ans.

Toutefois, la réalité de cette réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021 fait apparaître de très nombreux trous dans la raquette. Comme le démontre le rapport de l'union nationale pour l'habitat des jeunes, la réforme a engendré une baisse nette des APL pour 39 % des allocataires. En outre, la baisse calculée en moyenne n'est pas neutre puisqu'elle est de l'ordre de 7 % soit 118,40 euros.

Si la ministre du logement a répondu que le Gouvernement avait apporté une « attention particulière » aux étudiants, aux apprentis et aux jeunes en contrat de professionnalisation en neutralisant les effets négatifs du nouveau calcul avec notamment un abattement forfaitaire, les effets sont très inquiétants pour les jeunes qui travaillent à temps partiel ou à temps plein mais dont le niveau de revenu reste faible.

Par ailleurs, les jeunes qui changent de voie, se réorientent ou bien qui commencent à travailler doivent faire face à un effet yoyo des APL. Cette instabilité est très pénalisante pour leurs fins de mois qui voient un certain nombre de charges fixes se cumuler : loyer, factures de fluides, frais de transport etc.

La ministre du logement a déclaré que sur « les six millions de bénéficiaires, certaines corrections auraient dû être faites » et elle se dit « favorable » à une réflexion sur la manière dont le système peut être amélioré « sur le bon rythme d'actualisation des différentes prestations ».

Elle lui demande donc ce qu'elle entend mettre en œuvre dans les meilleurs délais pour ces jeunes victimes de cette réforme et si des mécanismes compensatoires vont être proposés par le Gouvernement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.