Question soumise le 24 juin 2021

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M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches.

Le cadre des fusions entre conventions collectives a été posé par la réforme de la formation professionnelle à l'issue du vote de la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale de 2014 et à l'issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi « travail », cette dernière fixant l'objectif d'un resserrement à 200 branches en trois ans.

Le processus de fusion administrative aboutit à la définition d'un nouveau champ conventionnel. Il appartient ensuite aux partenaires sociaux d'engager une négociation en vue de parvenir dans un délai de 5 ans d'élaborer une nouvelle convention collective remplaçant l'ensemble des stipulations des conventions collectives des branches fusionnées. Or, le législateur n'a pas précisé clairement quel était le sort de la convention collective rattachée en cas d'échec des négociations et donc si aucun accord n'a pu être trouvé dans le délai de 5 ans. L'esprit de la réforme voudrait que la convention disparaisse, sans autre formalisme.

C'est pourquoi il lui demande de préciser ce qu'il adviendrait d'une convention collective rattachée à défaut d'accord dans le délai de 5 ans pour définir des stipulations communes avec la branche de rattachement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.