Question soumise le 15 juillet 2021

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Mme Françoise Férat interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le projet d'arrêté ministériel listant les emballages pouvant faire l'objet d'une collecte conjointe avec les biodéchets.

L'objectif important de collecte séparative ou de valorisation des biodéchets a été fixée par la loi relative à l'économie circulaire. Pour parvenir à cet objectif ambitieux, les sacs biosourcés et compostables sont d'un appui primordial. Ils sont solides, propres et se biodégradent correctement en compostage sans risques sanitaires ni éco-toxicologiques (études de l'Agence de la transition écologique (ADEME)).

Pour convaincre les 95 % de la population (et maintenir les 5 % déjà opérationnels) à trier les biodéchets, il convient de maintenir la possibilité d'utiliser des sacs biosourcés et compostables.

Dans son avis de 2019, l'ADEME recommande l'usage d'un bi oseau ajouré et des sacs compostables associés pour la collecte séparée des déchets alimentaires.

La filière n'est pas opposée à anticiper le délai prévu pour l'incorporation de 60 % de matériaux biosourcés pour la fabrication de ces sacs (prévue en 2025).

Elle lui demande quels arbitrages entend mener le Gouvernement pour le maintien des sacs biosourcés dans la collecte des déchets alimentaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.