Question soumise le 22 juillet 2021

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Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en place d'un dispositif de soutien à la location de véhicules électriques sous la forme d'un chèque location électrique dont l'objectif sera d'encourager les consommateurs à loueur ce type de véhicule et susciter des comportements d'achat.

Soumis à des obligations d'achat de véhicules propres depuis la loi n° 2019 1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, les loueurs sont des acteurs majeurs du verdissement des mobilités. Si la crise sanitaire a fortement impacté les mobilités, la reprise progressive se traduit, spécialement en période estivale, par une augmentation significative des trajets automobiles. Aussi, il est impératif de rendre la location de véhicule électrique plus attractive afin de susciter l'engouement pour l'électromobilité sur tout le territoire et accélérer le verdissement des mobilités.

Le « chèque location électrique » serait non soumis aux charges sociales utilisable par le bénéficiaire dès lors qu'il recourt à la location courte durée d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable à faibles émissions. Ce chèque sera pris en compte, comme le chèque réparation vélo, en déduction du montant total de la facture d'une location permettant ainsi d'être tracé et géré par les loueurs de véhicules. Son montant pourrait être majoré pour les concitoyens en difficulté, sous conditions de ressources, pour essayer un véhicule électrique.

Ce chèque est un outil simple, visible et vertueux, qui permet de valoriser l'action du Gouvernement pour la mobilité durable du quotidien et de promouvoir massivement l'usage du véhicule électrique auprès du grand public via des grandes enseignes de location de voiture.

Enfin, ce chèque permettrait également à l'État de générer une consommation de service, soumis à 20 % de TVA, avec des véhicules immatriculés en France et pour lesquels l'État a perçu les recettes des taxes à l'achat et à l'immatriculation.

Elle souhaite savoir si le Gouvernement compte acter la mise en place de ce chèque location électrique et quel en serait le calendrier.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.