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Jean-Marc Boyer
Question écrite N° 23983 au Ministère de la justice.
Conciliateurs de justice
Question soumise le 29 juillet 2021
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M. Jean-Marc Boyer attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'inquiétude des conciliateurs de justice concernant les dispositions du projet de loi n° 4091 (Assemblée nationale, 15ème législature) « confiance dans l'institution judiciaire » quant aux modes amiables de résolution des différends. Ce projet de loi maintient et accentue la confusion au sein des modes alternatifs de règlement des différends (MARD). En effet, aujourd'hui « l'acceptation commune du public et des professionnels du droit fait de la médiation un mode de règlement à part entière, différent des autres MARD ». Il devient primordial de lever cette ambiguïté et ce nouveau projet de loi vient entretenir cette confusion en usant du mot conciliation sur des sujets sans rapport avec les modes de règlement des différends. Il relève également que le projet de création d'un conseil national de médiation reste trop vague car ne sont à ce jour pas connus la composition, l'organisation ou encore les modalités de fonctionnement. Aussi, ce projet de loi porte atteinte à la gratuité de la conciliation de justice car même si en principe il apparaît plus simple de se faire délivrer la formule exécutoire par un avocat cela entraîne par corrélation une obligation financière. La clarté et la gratuité que les conciliateurs de justice revendiquent ne peuvent que renforcer la confiance du citoyen dans l'institution judiciaire. Il lui souligne que ce projet de loi semble oublier les conciliations de justice, qui pourtant, sont le premier vecteur des règlements amiables des litiges avec plus de 150 000 saisines traitées et résolues entre 50 et 60 % chaque année. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir donner des clarifications sur le projet de loi et de l'avenir des conciliations de justice.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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