Question soumise le 29 juillet 2021

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Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le rapport de la Cour des comptes sur les aides à l'emploi mises en œuvre pendant la crise sanitaire.

Dans un rapport publié le 12 juillet « Préserver l'emploi : le ministère du travail face à la crise sanitaire », la Cour des comptes souligne un risque d'éparpillement des aides publiques et un processus de contrôle insuffisant.

Si la Cour des comptes reconnaît la nécessité de déployer des moyens financiers considérables « 33,8 milliards d'euros qui ont permis d'éviter un impact négatif sur l'emploi », elle pointe que le « contrôle du versement des aides à bon droit n'aurait pas été correctement appréhendé par les pouvoirs publics ».

À ce titre, la Cour des comptes encourage à lancer une nouvelle vague de contrôles à posteriori sur les dossiers d'activité partielle déclarés depuis mars 2020 pour pouvoir mieux évaluer l'ampleur de la fraude et permettre la restitution des allocations d'activité partielle perçues par les entreprises n'ayant pas enregistré de baisse d'activité.

Enfin, la Cour des comptes met en lumière un risque de « dispersion de moyens et d'une saturation des services instructeurs » avec la multiplication et superposition des plans gouvernementaux comme le plan « 1 jeune 1 solution » doté d'un volet de financement de 9 milliards d'euros pour 2020-2021.

Elle lui demande si elle entend mettre en application les préconisations de la Cour des comptes afin d'anticiper l'orientation des crédits.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.