Question soumise le 5 août 2021

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Mme Nadine Bellurot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif de demande d'autorisation permanente d'exercice pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, et justifiant de fonctions rémunérées en tant que professionnel de santé en France.

Les modalités de dépôt des dossiers et les conditions de délivrance de l'autorisation sont inscrites dans le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020. Il semblerait que plus de 3 000 dossiers soient en attente d'instruction auprès du centre national de gestion des praticiens hospitaliers.

Elle souhaiterait connaître le calendrier précis des réunions des commissions d'examen des demandes d'autorisation permanente d'exercice des professionnels de santé ayant obtenu leurs diplômes à l'étranger, d'ici au 31 décembre 2022. Pour faire face à la désertification médicale que connaît la France, il apparaît indispensable de traiter dans les meilleurs délais ces dossiers. En effet, ces homologations obtenues sont indispensables pour permettre à ces praticiens de s'installer, s'ils le souhaitent. Ces décisions sont attendues par les candidats et par les territoires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.