Question soumise le 26 août 2021

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Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux.

En effet, le 12 juillet 2021, un arrêté a été pris comportant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux : valeurs des droits, nombre maximal d'élus admis à une session de formations, sous-traitance …

Là où les élus bénéficiaient d'un crédit formation équivalent à 1 600 € par an, cet arrêté, publié au Journal officiel le 21 juillet 2021, le réduit désormais à 400 € (- 75 %). Quant aux heures non consommées sur les comptes du droit individuel à la formation, elles sont converties selon un taux horaire de 15 € alors qu'elles valaient jusqu'alors 80 € (- 80 %).

Certes, la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021, ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, a prévu que « le droit individuel à la formation peut être complété par des abondements en droits complémentaires qui peuvent être financés par les collectivités territoriales ».

Mais les plus petites collectivités territoriales, souvent les moins riches, qui avaient enfin la possibilité de former leurs élus grâce au DIF, deviendront les victimes de cette malheureuse réforme, la plupart d'entre elles ne pouvant pas financer de tels abondements.

Alors que notre pays connaît depuis plus d'un an et demi une crise sanitaire et économique majeure dans laquelle les élus locaux jouent un rôle de premier plan, cette réduction des droits apparaît aujourd'hui comme une peine injustement infligée à l'ensemble des élus locaux.

Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation qui réduit considérablement le droit individuel à la formation des élus locaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.