Question soumise le 26 août 2021

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M. Christian Bilhac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par les agents généraux d'assurance sur leur régime de retraite complémentaire.

Les compagnies d'assurances et les agents généraux d'assurance contribuent depuis 1952, sur la base d'accords successifs, au financement de ce régime qui concerne 11 950 agents en activité et les 28 432 retraités.

Le projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié (Assemblée nationale, 15ème législature) prévoyait de pérenniser la contribution historique des compagnies d'assurances aux retraites des agents généraux d'assurance, dans une juste répartition du financement du régime entre agents et compagnies d'assurance.

Or, il apparait que les compagnies d'assurance aient décidé de se désengager entièrement du financement du régime de retraite des agents généraux d'assurance.

L'ajournement du projet de réforme des retraites dans le calendrier a ouvert une brèche dans laquelle la fédération française d'assurances (FFA) du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance, s'est engagée pour supprimer, à l'horizon 2023, sa contribution au régime complémentaire (RCO) gérée par la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés d'assurance et de capitalisation (CAVAMAC).

Lors de la séance au Sénat du 30 juin 2021, dans la discussion du financement des retraites des agents généraux d'assurance, Mme la ministre a répondu que l'État resterait « attentif aux négociations et aux conséquences sur le régime des agents d'assurance. »

Aussi, il souhaite connaitre les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour éviter le sinistre patrimonial des agents généraux d'assurance qui contribuent très largement à l'accroissement des richesses des compagnies d'assurance.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.