Question soumise le 26 août 2021

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M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le vide juridique actuel relatif au transfert de compétences et aux minorités de blocage.

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dite « engagement et proximité » a créé une nouvelle procédure de « scission » des communautés de communes ou d'agglomération conduisant à la création de nouvelles intercommunalités. Se pose, à ce stade, la question du transfert des compétences et de la prise en compte des minorités de blocage en matière de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), de documents d'urbanisme mais aussi en matière d'eau et d'assainissement.

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) prévoyait le transfert de plein droit de la compétence PLUi dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi.

En application de l'article 136 de la loi ALUR, soit l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) a déjà la compétence PLUi, soit il n'a pas encore cette compétence, alors les communes peuvent décider, ou non, de renouveler leur opposition avec la même minorité de blocage (au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population) à la condition de voter, à nouveau, dans les conditions prévues par cette loi.

La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire est venue modifier l'article 136 de la loi ALUR en modifiant dans son deuxième alinéa du II, les mots : « premier jour » remplacés par la date : « 1er juillet ». Se pose alors la question de savoir si le vote des communes était à réitérer, dans les trois mois précédant cette échéance du 1er juillet entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2021.

En matière de compétence eau et assainissement, les EPCI à fiscalité propre ont récupéré les compétences eau et assainissement sauf dans certaines communautés de communes, les communes ont pu décider, avec une minorité de blocage, de reporter cette échéance, au plus tard à 2026, conformément à la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes dite « Ferrand - Fesneau » de 2018 et à la loi dite « engagement et proximité ».

Dorénavant, les communes et les communautés ou métropoles peuvent passer divers types de conventions. Ainsi, si une commune demande à ce qu'une telle convention soit signée, un calendrier précis avec un compte à rebours est mis en place. Mais s'il s'agit d'une convention avec un syndicat inclus dans le périmètre intercommunal, alors s'applique un délai strict de 6 mois à compter du 1er janvier 2020 pour pouvoir passer de telles conventions. Ce délai a été allongé à 9 mois en raison de la pandémie du Covid-19. (Cf. ordonnance du 1er avril 2020). L'article 9 de cette ordonnance accorde un temps supplémentaire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans leurs délibérations en matière d'eau, d'assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines.

Cet article prévoit ainsi de maintenir trois mois supplémentaires les syndicats infracommunautaires existant au 1er janvier 2019, le temps que la communauté de communes ou d'agglomération titulaire de la compétence délibère, ou non, sur une délégation de compétence en faveur de ces syndicats, conformément aux dispositions de la loi dite « engagement et proximité ». Il est, toutefois, possible de délibérer sans attendre la fin de ce délai de trois mois supplémentaires soit afin de déléguer, soit afin de ne pas y pourvoir, entraînant alors la dissolution de la structure syndicale.

Cette succession de textes législatifs conduit à des divergences d'interprétation quant à la validité des votes des communes, néanmoins, afin de respecter leur vote, il lui demande de bien vouloir se prononcer sur le transfert des compétences en matière de PLUi, de documents d'urbanisme mais aussi en matière d'eau et d'assainissement et sur la prise en compte ou pas des minorités de blocage afin de combler ce vide juridique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.