Question soumise le 2 septembre 2021

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la « réforme » annoncée du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR).

En effet, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement a soutenu un amendement prévoyant le versement d'une dotation d'un tiers du FNGIR pour les communes ayant une perte de cotisation foncière des entreprises (CFE) de plus de 70 % depuis 2012.

Ainsi, il a été arrêté qu'à compter de 2021, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour qui le prélèvement au titre du FNGIR représente plus de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement, et qui auront connu depuis 2012 une baisse de plus de 70 % de leurs bases de cotisation foncière des entreprises - souvent liée au départ d'une ou plusieurs entreprises de leur territoire - percevront une dotation de l'État chaque année, sous la forme d'un prélèvement sur recettes, égale au tiers de leur contribution au FNGIR.

Cette disposition devant concerner environ 300 communes françaises dès 2021, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, à quelques mois de l'examen du futur projet de loi de finances pour 2022 et face aux difficultés financières des communes, la date à laquelle ce décret, en Conseil d'État, visant à fixer les modalités d'application des dispositions prises lors de l'examen du projet de loi de finances 2021, sera pris pour une application dès 2021.

Réponse émise le 7 octobre 2021

L'article 79 de la loi de finances pour 2021 a institué un prélèvement sur les recettes de l'État permettant à ce dernier de prendre financièrement à sa charge le paiement d'un tiers du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui réunissent les deux critères cumulatifs suivants :leur prélèvement au titre du FNGIR représente plus de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ;leurs bases de cotisation foncière des entreprises ont baissé de plus de 70 % entre 2012 et l'année précédant leur contribution au FNGIR. Un décret en Conseil d'État sera promulgué prochainement pour préciser les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. Le projet de décret a reçu un avis favorable du comité des finances locales le 1er juin 2021 et du conseil national d'évaluation des normes le 24 juin 2021. Le dispositif est pérenne et l'éligibilité des communes et des EPCI à fiscalité propre sera calculé chaque année dès 2021.