Question soumise le 9 septembre 2021

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Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de l'articulation de la redevance d'occupation du domaine public (RODP) avec la taxe locale facultative sur la publicité extérieure (TLPE) lorsque deux autorités distinctes sont compétentes sur un même territoire pour percevoir l'une au l'autre des recettes.

En effet, l'article L. 2333-6, alinéa 5, du code général des collectivités territoriales dispose que dès lors que la commune lève la TLPE, « il ne peut être perçu au titre du même support publicitaire ou de la même préenseigne, un droit de voirie ou une redevance d'occupation du domaine public ».

Or, sur un territoire métropolitain, et sauf à ce qu'une commune ait décidé de transférer la possibilité de lever la TLPE à l'EPCI compétent en matière de voirie conformément à l'article L. 2333-6, alinéa 2, la commune est compétente pour instaurer une TLPE sur les supports publicitaires et préenseignes sur son territoire, tandis que la métropole est compétente pour percevoir une RODP pour l'occupation de son domaine public routier où sont installés les mobiliers urbains.

Aussi, elle lui demande qui de la RODP ou de la TPLE prime sur l'autre en cas de désaccord entre les deux autorités compétentes puisque les deux recettes ne peuvent pas être perçues au titre du même mobilier urbain disposant d'affiche publicitaire en vertu du principe de non-cumul.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.