Question soumise le 16 septembre 2021

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M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur l'incidence, sur notre souveraineté et notre transition énergétiques, de la renégociation des contrats d'achat sur l'électricité produite par les installations d'une puissance crête de plus de 250 kilowatts utilisant l'énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques, conclus entre le 12 janvier et le 31 août 2020, en application de l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (LFI) adopté contre l'avis de la commission des affaires économiques du Sénat.

À l'occasion de l'examen de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, de meilleures redditions des comptes et consultation des professionnels avaient été proposées sans succès. Le Gouvernement a engagé des consultations avec les acteurs de la filière sur cette renégociation, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et le Conseil supérieur de l'énergie (CSE) ayant été saisis.

En application de l'article 225 de la LFI pour 2021, introduit par un amendement gouvernemental, lors de l'examen du projet de loi de Finances pour 2021, définitivement adopté puis validé par le Conseil constitutionnel en décembre 2020, il a rendu public un projet de décret précisant les modalités d'application du principe de révision tarifaire et notamment de la « clause de sauvegarde » et un projet d'arrêté interministériel fixant les conditions tarifaires applicables aux installations concernées.

Afin de garantir la croissance des énergies renouvelables dans le mix énergétique français et d'augmenter la filière de production d'énergie solaire, l'État a mis en place un dispositif de soutien public consistant en une obligation d'achat et en un complément de rémunération attribués en guichet ouvert ou par appel d'offres.

Cette renégociation des tarifs d'achat de l'électricité solaire motivée par des économies budgétaires, dès 2021, par l'État aura un impact négatif sur les investisseurs. Or, il s'agit de redonner de la confiance à ceux-ci si l'État veut des créations d'entreprises, de l'innovation et une prise de risques des entrepreneurs. Il y a plus de dix ans, quand les mesures sur le photovoltaïque ont été prises, peu d'entre eux étaient prêts à investir, à fabriquer des panneaux solaires. Le monde bancaire était d'une particulière timidité. De plus, il a fallu du temps pour que ces entreprises soient raccordées au réseau.

Lors de la discussion de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, dite loi « énergie et climat », la France a pris des engagements ambitieux pour atteindre l'objectif de « neutralité carbone » à l'horizon 2050. A été fixé un objectif d'« au moins » 33 % d'énergies renouvelables d'ici à 2030, à l'initiative du Sénat. Un engagement réitéré par la loi portant lutte contre le changement climatique et renforcement de la résilience face à ces effets d'août 2021.

Ainsi, il demande au Gouvernement des précisions sur ses intentions dans la perspective du décret devant être pris en Conseil d'État, après avis de la CRE afin, d'une part, que cette opération préserve, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel en décembre 2020 « la rentabilité des installations », sans atteinte disproportionnée aux conventions légalement conclues, et d'autre part, dans l'hypothèse où l'application de ce régime général ne serait pas de nature à préserver les intérêts des opérateurs, dans quelles conditions un « dispositif de sauvegarde » pourrait être mis en œuvre sur demande motivée de l'opérateur « au cas par cas » et à l'initiative de la CRE dans le respect de nos engagements et de nos défis énergétiques. Il souhaiterait connaître les effets de cette renégociation sur la situation économique et financière des acteurs de la filière et sur l'atteinte des objectifs énergétiques et climatiques et sur l'attractivité des dispositifs de soutien issus notamment des lois « Énergie-Climat » et « Climat-Résilience ».

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.