Philippe Tabarot
Question écrite N° 24668 au Ministère de l'économie

Intégration de la notion de fonds commercial en gérance-mandat au décret relatif au fonds de solidarité pour les entreprises

Question soumise le 30 septembre 2021

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M. Philippe Tabarot rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 22336 posée le 22/04/2021 sous le titre : « Intégration de la notion de fonds commercial en gérance-mandat au décret relatif au fonds de solidarité pour les entreprises », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.