Catherine Belrhiti
Question écrite N° 24677 au Ministère de la cohésion des

Conflit de compétence autorité organisatrice des mobilités entre un établissement public de coopération intercommunale et un syndicat mixte fermé

Question soumise le 30 septembre 2021

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Mme Catherine Belrhiti rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 22519 posée le 29/04/2021 sous le titre : « Conflit de compétence autorité organisatrice des mobilités entre un établissement public de coopération intercommunale et un syndicat mixte fermé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.