Question soumise le 7 octobre 2021

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Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la transposition en droit français de la directive dite « Omnibus » et son impact sur les entreprises du secteur de la vente directe.

La directive permet mais n'impose nullement aux États membres de l'Union européenne de renforcer la réglementation relative aux visites sollicitées. Un niveau élevé de protection des consommateurs en France et une réglementation déjà existante n'imposent donc pas de renforcer le droit existant.

Or les entreprises de la vente directe craignent, qu'à l'occasion de cette transposition, le Gouvernement n'instaure une réglementation plus restrictive des jours et des horaires. Des dispositions qui engendraient directement des coûts et complexifications supplémentaires pour ces entreprises, créeraient de graves distorsions avec les autres canaux de vente (commerce en boutique et surtout commerce en ligne) et surtout, n'apporteraient aucune protection supplémentaire aux consommateurs.

Sur le second volet, à savoir la question du différé de paiement, le secteur de la vente directe s'inquiète de la volonté du Gouvernement d'effectuer un alignement du temps du différé de paiement, à ce jour à 7 jours, sur le délai de rétractation, soit à 14 jours. L'impact sur les coûts de recouvrement et de trésorerie pour les entreprises serait considérable et ce, sans protéger davantage les consommateurs habitués, avec des d'autres canaux de vente, à payer directement ou à donner pour toute validation de commande, leurs coordonnées bancaires.

Au regard des raisons exposées, elle lui demande si, à l'occasion de cette transposition, le Gouvernement veille à prendre en compte, de manière éclairée, la spécificité de ce canal de vente dont les pratiques sont déjà largement encadrées et appelle à la vigilance quant au risque, en prenant des mesures inappropriées et décorrélées des réalités du secteur, d'impacter lourdement un secteur économique pourvoyeur de plus de 700 000 emplois en France et acteur de la dynamique économique des territoires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.