Question soumise le 7 octobre 2021

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M. Sébastien Meurant attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le récent rapport de l'European Centre for Law and Justice (ECLJ) relatif au financements des experts de l'organisation des Nations unies (ONU) (août 2021). Ce rapport révèle de graves problèmes quant aux financements directs que certains experts de l'ONU reçoivent d'États ou de fondations privées. Ces financements sont opaques et échappent à tout contrôle des Nations unies. Le rapport est fondé sur le témoignage de 28 experts au titre des procédures spéciales du conseil des droits de l'homme. Ils reconnaissent que ces financements ont un « effet corruptif » et peuvent influencer des titulaires de mandat.

Le code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, adopté par le conseil des droits de l'homme en 2007, interdit pourtant de tels financements. C'est également le cas d'une résolution de 2011 sur « l'examen des travaux et du fonctionnement du conseil des droits de l'homme » (A/HRC/RES/16/21) qui a rappelé la nécessité d'une « transparence totale du financement des procédures spéciales ». De même, le comité des commissaires aux comptes de l'ONU, dans son rapport de 2011, rappelle que de tels versements peuvent « potentiellement compromettre l'indépendance perçue des titulaires de mandat » (§ 59).

Pourtant, en violation de ces règles, le gouvernement français a versé, en 2019, 34 860 $US directement à l'expert indépendant des Nations unies sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, c'est-à-dire en dehors de tout contrôle des Nations unies.

En outre, le gouvernement français a versé 809 827 $US à des mandats spécifiques entre 2015 et 2019 (principalement au groupe de travail sur la détention arbitraire et au groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires), via le haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme.

Il souhaiterait donc savoir pourquoi le gouvernement français a versé ces contributions financières de façon sélective, à certains mandats et non à tous ; où l'on peut trouver l'accord de financement entre le gouvernement français et ces mandats particuliers ; si le le gouvernement français compte se conformer à l'avenir, aux règles fixées par les Nations Unies qui proscrivent le financement direct des experts.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.