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Dominique de Legge
Question écrite N° 24827 au Ministère de la justice.
Indemnités des jurés d'assises
Question soumise le 14 octobre 2021
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M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les indemnités dont bénéficient les jurés d'assises. L'acte civique qu'ils accomplissent est en effet assorti de différentes indemnités : journalières de session, de transport sur justificatif, de perte de revenu professionnel plafonné sur justification de l'employeur, de frais de repas et, le cas échéant, de frais de nuitée, toutes exigibles auprès du greffe du tribunal de grande instance ou au siège de la cour d'assises. Toutefois, les gardes d'enfants en dehors des heures de travail professionnel ne donnent pas lieu à indemnités, alors même qu'elles constituent une charge supplémentaire pour les intéressés. Saisi de plusieurs cas, il estime que les parents qui travaillent et assurent aussi la garde des enfants au foyer en dehors des heures professionnelles, doivent recevoir une aide lorsqu'ils accomplissent leur devoir civique. Il souhaiterait connaître son point de vue sur ce problème, et les mesures qu'il envisage pour y remédier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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