Question soumise le 14 octobre 2021

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Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet des menaces réglementaires qui pèsent sur la filière des huiles essentielles.

Les huiles essentielles sont des substances naturelles complexes qui relèvent de la filière des plantes à parfum aromatiques et médicinales (PPAM). Elles entrent dans le champ d'application des réglementations sur les produits chimiques en Europe (règlement du 18 décembre 2006 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances - REACH - et règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances chimiques et des mélanges - CLP) que la Commission européenne souhaite réviser.

Le secteur des huiles essentielles n'est pas la cible première de ces mesures mais les professionnels pourraient voir la viabilité de leur activité remise en cause à travers la classification des perturbateurs endocriniens, l'évaluation des risques et le concept d'usage essentiel.

Ainsi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre en complément des actions du comité interministériel annoncé en septembre 2021 afin que les huiles essentielles ne soient pas les dommages collatéraux de cette nouvelle réglementation européenne. Elle souligne également l'importance de défendre le patrimoine oléagineux de la France à travers une production reconnue à travers le monde et des distilleries de renom tout particulièrement dans les Alpes-Maritimes, ainsi que la nécessité de reconnaître les bienfaits d'ordre médicinal que certaines compositions peuvent avoir.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.