Question soumise le 14 octobre 2021

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M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos du contrat d'objectifs et de performance entre l'État et l'office national des forêts (ONF) pour 2021-2025, qui ne répond pas aux attentes formulées depuis de nombreuses années par la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR).

Les communes forestières sont totalement opposées à ces dispositions qu'elles considèrent comme de réelles provocations.

En effet, deux mesures cristallisent les oppositions des élus des communes concernées. La première se traduit par une nouvelle coupe franche dans les effectifs de l'ONF de 500 emplois temps plein ; la deuxième par une taxation à hauteur de 30 millions d'euros des communes forestières.

Historiquement, l'État compensait financièrement les missions de l'ONF, aujourd'hui, l'État se défausse sur les communes et réduit drastiquement les effectifs de l'ONF.

De plus, il met en conflit les communes forestières qui font recette avec la vente du bois de leur forêt et celles dont les forêts ne génèrent aucune vente. Ces communes, quelles qu'elles soient, ont subi la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) entre 2015 et 2017.

D'un côté, les communes forestières ont vu leur DGF baisser sensiblement car le calcul s'est effectué en déduisant les recettes brutes de ventes du bois, sans déduction des charges liées à l'exploitation. D'un autre côté, les communes forestières qui n'ont aucune recette liée à la forêt verront leur taxe augmentée de 300 %. C'est la double peine pour les deux exemples.

La logique productiviste prime sur les aspects multifonctionnels de la forêt, motrice sur le volet économique, exemplaire sur le volet environnemental, exceptionnelle dans l'accueil du public, lien essentiel avec la qualité des eaux, la biodiversité, le tourisme, la chasse. À l'heure du changement climatique, elle est un des meilleurs exemples de lutte par la séquestration du carbone.

Il est regrettable que l'État ne prenne pas en compte tous ces enjeux. Les communes déjà impactées par la baisse de la DGF ne doivent pas être mises à contribution alors qu'elles rencontrent justement des difficultés de fonctionnement.

Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour maintenir le service public forestier.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.