Question soumise le 28 octobre 2021

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M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'efficacité de la procédure de gestion des déchets abandonnés.

Nos territoires sont de plus en plus confrontés au phénomène des dépôts sauvages et des déchets abandonnés hors du circuit normal de collecte des déchets. Déchets jetés sur les trottoirs, sacs déposés au pied des points d'apport volontaire, sur les routes de campagne ou en forêt, décharges sauvages, soit 10 kilos de déchets abandonnés par an et par habitant. Ce phénomène semble s'être aggravé avec la crise du covid-19.

En application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, une procédure peut être engagée par l'autorité administrative titulaire du pouvoir de police compétente lorsque des déchets font notamment l'objet de dépôts sauvages. Elle concerne le producteur ou le détenteur de déchets qui ont été abandonnés.

Si le producteur ou le détenteur des déchets ne peut être identifié ou s'il est insolvable, l'État peut, avec le concours financier éventuel des collectivités territoriales, confier la gestion des déchets et la remise en état du site pollué par ces déchets à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou à un autre établissement public compétent.

Aussi, il demande au Gouvernement, en l'état actuel du droit, notamment depuis les votes de la loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, de bien vouloir lui indiquer comment le maire, notamment en lien avec le président de l' établissement public de coopération intercommunale (EPCI) mais aussi avec le président du département et avec le président de la région, peut activer efficacement la lutte contre les dépôts sauvages de déchets.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.