Question soumise le 28 octobre 2021

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Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en compte de la spécificité des produits alimentaires labellisés « appellation d'origine protégée » (AOP) et « indication géographique protégée » (IGP) dans le nutri-score.

Le nutri-score ne semble pas nécessairement adapté aux AOP et IGP qui sont l'expression d'un terroir et d'un savoir-faire ancestral et unique sur une zone géographique donnée.

Premièrement, dans son mode de calcul, des bienfaits nutritionnels peuvent être gommés par le nutri-score. Les fromages, par exemple, sont les premiers contributeurs en calcium et en phosphore. Le programme national nutrition santé (PNNS) recommande d'ailleurs que 100 % de la population consomme au moins un produit laitier par jour. Or, la très grande majorité des indications géographiques est classée en D (93 %) et en E (6 %) là où certains aliments industriels ultra-transformés obtiennent de meilleures notes.

C'est pourquoi le nutri-score, appliqué aux produits sous indication géographique, constitue un système d'information réducteur pour les consommateurs. Il limite l'information à une simple composition nutritionnelle des produits, sans prendre en compte les caractéristiques des produits AOP et IGP fabriqués à partir d'une liste d'ingrédients.

Deuxièmement, les conditions de production de chaque AOP/IGP sont consignées dans un cahier des charges validé par l'État et par la commission européenne, et sont contrôlées de manière régulière par des organismes indépendants : une garantie pour le consommateur que toutes les étapes de production ont lieu dans l'aire géographique délimitée de l'appellation. De surcroit, les cahiers des charges des IGP comportent une description de la méthode d'obtention du produit et des points spécifiques de sa composition. Ainsi les fabricants de produits sous IGP n'ont pas la possibilité de reformuler leurs produits au même titre que les autres fabricants dans le but d'obtenir une meilleure note au nutri-score.

Reconnus au niveau européen comme des produits de qualité, les labels AOP et IGP pâtissent d'une mauvaise lecture du nutri-score. L'apposition d'un logo nutri-score D ou E en face avant des fromages sous IGP pourrait laisser penser que ces fromages AOP et IGP ne sont pas des produits de qualité, ce qui est contradictoire avec la définition même de ces labels. Cela crée de la confusion pour le consommateur et est en contradiction avec l'engagement des producteurs en faveur de la défense du savoir-faire et de la transparence des AOP et IGP.

Les AOP et IGP participent à la renommée de la gastronomie française, inscrite au patrimoine immatériel de l'humanité par l'organisation des nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO). Ils font partie du patrimoine historique et culturel français. Le nutri-score doit viser en priorité les produits alimentaires industriels ultra-transformés.

Elle demande quelle est la position du Gouvernement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.