Question soumise le 28 octobre 2021

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M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les critères d'attribution de la demi-part fiscale adressée aux veuves d'anciens combattants.

Lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, les parlementaires ont adopté, presque à l'unanimité, un amendement visant à modifier et à élargir l'accès à la demi-part fiscale supplémentaire à destination des veuves de titulaires de la carte d'ancien combattant.

Depuis la mise en œuvre de cette disposition, l'attribution de la demi-part fiscale a donc été étendue aux veuves dont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans. Il s'agissait d'une avancée satisfaisante et attendue par l'ensemble du monde combattant. Néanmoins, l'inégalité de traitement entre les conjointes survivantes due à la l'âge de l'ancien combattant à son décès n'a pas disparu. En effet, les veuves de titulaires de carte du combattant décédés avant 65 ans sont toujours privées de l'attribution de ce dispositif fiscal.

De nombreuses associations représentatives des anciens combattants manifestent leur incompréhension face à un dispositif qui, malgré l'élargissement de son champ d'application, reste discriminatoire et injuste. À cet égard, une fédération nationale de combattants a récemment mené des observations relatives à l'étendue réelle de l'éligibilité de la mesure depuis les modifications votées lors du PLF de l'automne 2019. Elle a constaté que près de 15 % des veuves de titulaires de carte de combattant étaient exclues du bénéfice de cette demi-part fiscale et ce, du seul fait que leurs conjoints sont décédés avant 65 ans.

Cette disposition du code général des impôts demeure donc nettement perfectible et semble manquer de cohérence. Car si la Nation doit reconnaître dignement les services rendus par les anciens combattants, ce principe fondamental ne devrait pas être circonscrit par une variable aussi aléatoire que l'âge du décès. Pour ne laisser aucune de ces femmes de côté et respecter dignement la mémoire de nos combattants, le Gouvernement se doit de songer à un nouvel élargissement de cette mesure. À cette fin, il apparait nécessaire que cette dernière ne fasse plus référence à l'âge.

Aussi, il lui demande de corriger l'injustice constatée dans les critères d'attribution de la demi-part fiscale à ces veuves dont le conjoint possédait une carte de combattant.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.