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Guy Benarroche
Question écrite N° 25257 au Ministère auprès du Ministère des solidarités et de la santé - autonomie
Personne de confiance et directives anticipées
Question soumise le 4 novembre 2021
M. Guy Benarroche rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie les termes de sa question N° 21331 posée le 11/03/2021 sous le titre : « Personne de confiance et directives anticipées », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 11 novembre 2021
Les dispositions légales en vigueur permettent de désigner une personne de confiance pour toute personne accueillie ou hébergée dans un établissement pour personnes âgées. La personne de confiance a vocation à accompagner la personne âgée dans des moments clés de son parcours. Elle peut en effet accompagner la personne âgée dans ses démarches, assister à ses entretiens médicaux et, éventuellement, l'aider à prendre des décisions concernant sa santé, comme par exemple lors de la campagne de vaccination pour laquelle les recommandations du gouvernement insistaient sur le recueil du consentement éclairé de la personne concernée. Dans l'hypothèse où l'état de santé de la personne âgée ne lui permet plus de donner son avis ou de faire part de ses décisions et préalablement à toute intervention ou investigation, le médecin ou, le cas échéant, l'équipe médicale qui la prend en charge, consultera en priorité la personne de confiance désignée. L'avis ainsi recueilli auprès de la personne de confiance guide le médecin dans sa prise de décisions par rapport à la personne âgée. Afin que les personnes âgées et leurs proches puissent prendre connaissance de ce dispositif, le ministère des solidarités et de la santé a mis en place la plateforme « Parcours de santé : vos droits » sur le site du ministère, à l'adresse suivante : https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/parcours-de-sante-vos-droits/article/connaissez-vous-vos-droits Le ministère des solidarités et de la santé a également dédié un dossier spécial à la fin de vie sur son site internet, qui permet de revenir en détails sur le dispositif de la personne de confiance et des directives anticipées : http://social-sante.gouv.fr/grands-dossiers/findevie/ Les échanges réguliers menés par la Ministre déléguée chargée de l'Autonomie avec les fédérations d'établissement ont permis de rappeler l'utilité de ce dispositif et d'en assurer sa pleine communication.
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