Question soumise le 18 novembre 2021

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Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet d'arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux matières destinées à être répandues provenant d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), notamment leur épandage et leur stockage.

Ce projet d'arrêté, soumis à la consultation depuis septembre 2021, vise à harmoniser, simplifier et réglementer le stockage et l'épandage des matières fertilisantes provenant des ICPE (stations d'épuration, élevage…). Il existe une hétérogénéité de ces prescriptions réparties dans plus de 50 arrêtés différents. Le projet de nouvel arrêté devrait regrouper dans un texte unique, afin de simplifier la lecture, la modification et l'allègement des procédures. Ce texte s'articule avec les autres réglementations existantes ou à venir comme le décret matières fertilisantes et support de culture.

Ce projet inquiète les agriculteurs et les entreprises agro-industrielles telles que les féculeries ou les sucreries. Ils ne seraient par exemple pas en mesure d'évacuer la totalité des eaux car classées en type 2.

Autre problème technique : pour les sucreries, les effluents épandus à l'automne seraient classés en type 1a sur la base d'une analyse de l'ISMO (indice de stabilité des matières organiques). Néanmoins, cette analyse n'étant pas réalisable sur les produits liquides, les effluents de sucrerie seraient également classés en type 2.

Par ailleurs, la période d'interdiction d'épandage (3 mois et demi) pourrait être bien supérieure aux capacités de stockage (70 jours) des entreprises.

Enfin, la ferti-irrigation ne serait possible qu'avec des eaux dont la DCO (demande chimique en oxygène) n'excèderait 60 mg/L. Parfois, il existe des seuils moyens de 10 000 mg/L, et pour atteindre ces valeurs, il faudrait mettre en place une action d'épuration des eaux, mais cela enlèverait une grande partie des éléments fertilisants et une partie de l'intérêt de la ferti-irrigation pour les agriculteurs.

Elle lui demande comment le Gouvernement entend prendre en compte ces impératifs agronomiques et économiques dans la rédaction de cet arrêté ministériel.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.