Question soumise le 18 novembre 2021

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Mme Nadine Bellurot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Cette ordonnance a pour ambition de moderniser les formalités de publicité et d'entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales en évitant une publication papier qui paraît coûteuse et contraignante. À ce titre, elle supprime l'obligation de publier les actes réglementaires au recueil des actes administratifs à compter du 1er juillet 2022. Ces actes seront désormais publiés sous forme électronique. Dans la pratique, il est probable que les collectivités ne vont pas publier au coup par coup chacun de leur acte sur leur site internet, elles vont probablement les regrouper, dans un document dénommé « Recueil des actes ».

Toutefois, la mention de la publication au recueil des actes administratifs n'a pas fait l'objet de suppression dans de nombreux textes : code de l'action sociale et des familles (R. 241-24, R. 314-36,...), code de l'urbanisme (R. 113-22) ou encore dans le code rural et de la pêche maritime ( R. 121-3 et R. 121-9) ou dans le code général des collectivités territoriales ( R. 3232-1-3), etc.

Aussi, elle aimerait savoir si les collectivités doivent considérer que le recueil des actes administratifs est purement et simplement supprimé pour l'intégralité des textes qui le mentionne, même ceux qui ne sont pas visés dans l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, ou si les collectivités territoriales doivent maintenir un recueil des actes administratifs pour les seuls actes dont les textes le mentionnent expressément, et le faire cohabiter avec les articles 3, 10, 14 et 18 de l'ordonnance précitée le supprimant.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.