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Jean-Pierre Bansard
Question écrite N° 25492 au Ministère de l'europe
Communication des listes électorales consulaires dans les pays à haut risque sécuritaire
Question soumise le 25 novembre 2021
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M. Jean-Pierre Bansard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la communication des listes électorales consulaires dans les pays à haut risque sécuritaire. Conformément à l'article L. 330-4 du code électoral, ainsi qu'aux articles 31, 38 et 54 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, le droit d'obtenir la communication de la liste électorale consulaire est ouvert à tout électeur de la circonscription, tout candidat, tout parti ou groupement politique, tout sénateur ou député représentant les Français établis hors de France ainsi qu'à tout conseiller des Français de l'étranger et de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE). Le code électoral précise néanmoins que la communication peut être « restreinte ou refusée si, en raison de circonstances locales, la divulgation des informations relatives à l'adresse ou à la nationalité française des personnes inscrites est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à leur sûreté ». À ce jour, cette situation concerne une vingtaine de pays. La LEC est un outil nécessaire pour le travail des élus car elle leur permet de rentrer en contact direct avec nos compatriotes établis à l'étranger et partager des informations importantes relatives aux intérêts des Français de leur circonscription. Il aimerait savoir quels sont les critères présidant au régime de communication des LEC. Il souligne que les LEC se distinguent des listes électorales des communes en ce qu'elles permettent la diffusion d'informations civiques pour des ressortissants dont cela constitue parfois le seul lien avec la France. Il souhaiterait donc savoir si, à défaut d'obtenir le fichier complet, il serait néanmoins possible pour les représentants élus d'accéder à un autre document contenant uniquement les adresses mail des personnes inscrites sur la LEC, ce qui porte difficilement atteinte à la sécurité des Français.
Réponse
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