Question soumise le 25 novembre 2021

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M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés observées dans le versement du complément de traitement indiciaire (CTI) au sein des établissements publics intercommunaux sociaux ou médico-sociaux.

À la suite du Ségur de la santé, l'accord signé par les partenaires sociaux, le 13 juillet 2020, visant à attribuer un complément de traitement indiciaire, aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière a donné naissance à une suite de décrets : le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics modifié par décret n° 2021-166 du 16 février 2021 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, puis au décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière et à l'arrêté du 8 juin 2021 fixant le montant de la prime temporaire de revalorisation applicable à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière.

Dans le même temps, s'agissant des établissements sociaux et médico-sociaux, le Gouvernement a considéré qu'un temps d'expertise complémentaire était nécessaire confiant à une mission sur l'attractivité des métiers de l'autonomie le soin de réaliser une étude sur la situation des professionnels de santé. En découle la signature d'un « accord de méthode » relatif à l'attribution d'un complément de rémunération notamment aux personnels soignants des structures pour personnes handicapées autorisant, ainsi, les personnels soignants et éducatifs à bénéficier du CTI à l'exclusion des professionnels des services administratifs, techniques et logistiques.

Or, au sein de certains établissements publics intercommunaux sociaux ou médico-sociaux, on compte des foyers d'accueil médicalisés et des foyers d'accueil spécialisés lesquels ne bénéficient pas du même complément de traitement indiciaire soit qu'ils n'en bénéficient pas du tout, soit qu'ils n'en bénéficient que partiellement.

Or, à la suite de l'application de ces mesures successives, ces structures sont confrontées à des difficultés de recrutement de personnels qualifiés au sein des services accompagnant les personnes en situation de handicap, à d'éventuels départ de professionnels des foyers d'accueil spécialisés vers les foyers d'accueil médicalisés, à des tensions entre les équipes de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et celles des foyers dans les établissements concernés, à des difficultés à mutualiser les compétences entre les EHPAD et les foyers aussi bien pour la filière soignante que pour la filière administrative, technique et logistique.

Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui apporter tous les éclaircissements nécessaires afin que puissent être assainies les situations à fortes tensions, les incompréhensions du personnel et les difficultés de gestion qui en résultent.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.