Question soumise le 25 novembre 2021

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Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la possibilité de réviser les décisions de l'administration fiscale concernant la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les camions destinés et conçus pour le transport de chevaux et équipés d'un logement pour le personnel assurant une surveillance permanente des chevaux qu'ils transportent.

Cette mesure exclut de fait ces véhicules du droit à déduction au motif qu'ils seraient assimilés à du transport mixte. Les acteurs de ce secteur font face à des coûts très importants en ce qui concerne le transport des chevaux ainsi que pour leur surveillance. La déductibilité de la TVA dans le transport d'animaux vivants et tout particulièrement équin n'a pas été actualisée depuis 1966, notamment en matière de législation sociale.

Les camions de transport sont pourtant indispensables pour la survie du milieu équestre et la surveillance des animaux est essentielle.

Elle aimerait donc connaître la possibilité d'étudier la déductibilité de la TVA sur les camions spécifiques aux transports des chevaux. Elle aimerait également savoir si le Gouvernement envisage de réviser l'exclusion de ces véhicules du droit à déduction.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.