Question soumise le 25 novembre 2021

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Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur le transfert des obligations de construction de logements sociaux prévu dans le cadre de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN.

Il est prévu au titre de l'article 130 de la loi ELAN, une expérimentation, entre 2020 et 2025, permettant aux communes soumises au quota de 20 % ou 25 % de logements locatifs sociaux sur leur territoire de transférer à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre auquel elles appartiennent leurs obligations SRU.

Cette expérimentation qui était attendue par les élus municipaux soumis aux obligations de construction de logements sociaux doit faire l'objet d'une évaluation six mois avant son terme et la liste des EPCI concernés par celle-ci devait être fixée par un décret. Néanmoins, près de deux ans après la promulgation de la loi ELAN, aucun décret d'application concernant une telle expérimentation n'a été publié, comme cela est rappelé par le rapport d'information sénatorial n° 614 du 19 mai 2021 concernant l'évaluation de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Elle souhaiterait donc savoir si le décret d'application visant à préciser les contours du transfert des compétences en matière de solidarité et de renouvellement urbain (SRU) des communes aux EPCI sera publié dans les meilleurs délais, afin de permettre aux collectivités locales de se saisir des outils mis à leur disposition en matière d'aménagement du territoire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.