Question soumise le 25 novembre 2021

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Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suppression de la surcotisation salariale des sapeurs-pompiers. Si la part « employeur » a été supprimée en 2020 dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la part salariale supportée par les agents est maintenue. Mise en place au 1er janvier 1991, cette surcotisation ne devait être initialement supprimée qu'en 2003.

Les sapeurs-pompiers professionnels sont très attachés au principe fondateur de la caisse solidaire où les pompiers ne cotisent pas uniquement pour les pompiers. L'équilibre de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ne serait pas remis en cause par la disparition de cette cotisation. En effet, seuls 15 913 pensionnés sont d'anciens sapeurs-pompiers professionnels. Elle lui demande s'il envisage de bien prendre en compte les revendications légitimes des sapeurs-pompiers professionnels et de mettre en œuvre dès le PLFSS 2022 la suppression de la surcotisation salariale des sapeurs-pompiers.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.