Question soumise le 25 novembre 2021

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Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité de rendre éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des collectivités territoriales les dépenses liées au déneigement .

En application de son pouvoir de police municipale, le maire a l'obligation de faire procéder au déneigement des voies publiques (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales - CGCT).

Chaque hiver, de nombreuses petites communes rurales situées en zone de montagne se retrouvent dans l'obligation d'engager d'importantes dépenses pour procéder au déneigement de leurs voies communales afin de faciliter l'accès à des véhicules indispensables, notamment ceux des secours, de la collecte de lait vers des fermes isolées, du ramassage scolaire…

Elle note que l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) mentionne les dépenses éligibles au FCTVA. Or, celles liées au déneigement des routes ne s'imputent pas sur le compte 615231 « entretien et réparation voirie » créé en 2016 pour permettre d'identifier les dépenses d'entretien de la voirie éligibles au FCTVA. Elles constituent des dépenses de fonctionnement et non d'investissement. Ces dépenses sont donc exclues de ce fonds au même titre que le nettoiement de la voierie, du balayage et de la lutte contre le verglas qui constituent des travaux d'entretien et de réparation de la voierie.

Au vu du coût que représentent les opérations de déneigement pour ces petites communes rurales qui disposent de peu de moyens, de nombreux maires demandent que ces dépenses puissent devenir éligibles au FCTVA.

Elle demande si le Gouvernement envisage de rendre ces dépenses éligibles au FCTVA.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.