Question soumise le 25 novembre 2021

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Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité sur la protection des chemins ruraux en France.

Un rapport sénatorial publié le 4 mars 2015 souligne que 200 000 kilomètres de chemins ruraux auraient été supprimés depuis la seconde moitié du XXe siècle. Les chemins ruraux sont pourtant des éléments structurants du bocage et leur statut de chemin communal garantit le maintien des haies et arbres qui les bordent.

De nombreux élus et associations, préoccupés par la sauvegarde de ce patrimoine des chemins ruraux, nous ont alerté sur ce sujet, amenant à la rédaction et à l'adoption de disposition de protection des chemins ruraux à l'article 57 ter (235 censuré) de la loi climat et résilience. Ces dispositions concernant l'aliénation, le maintien de la continuité et l'entretien des chemins ruraux, pourtant adoptés en commission mixte paritaire (CMP), ont été censurées par le Conseil constitutionnel au motif qu'elles ne présentaient pas de lien, même indirect, avec celles des articles 48 et 49 du projet de loi. Une proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux a été adoptée par le Sénat et est enregistrée à l'Assemblée nationale depuis le 6 juillet 2017 (texte 70) et restée en attente depuis.

Frederique Espagnac souhaite savoir si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette Proposition en la mettant prochainement à l'ordre du jour et quelles sont ses intentions s'agissant de ces dispositions relatives aux chemins ruraux annulées.Il apparait à minima qu'il serait indispensable de modifier l'article L. 161-2 du code rural tel que le proposait l'article 57 ter (235 censuré) de la loi climat et résilience adopté en CMP.

Elle lui demande donc qu'elles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement destinées à préserver les chemins ruraux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.