Question soumise le 2 décembre 2021

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M. François Bonhomme rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 24461 posée le 23/09/2021 sous le titre : « Mesures de compensation pour les communes dans l'attente du prochain recensement de la population », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour et dont le détail figure ci-après : il attire son attention sur les conséquences pour certaines communes du report du recensement de la population.

Certaines collectivités qui, depuis le recensement effectué fin 2016 par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), ont vu leur population progresser de manière plus ou moins conséquente, subissent une stagnation des dotations de l'État, notamment la dotation globale de fonctionnement qui est une source de recettes majeure pour leur budget. Ainsi en Tarn-et-Garonne, une commune dont l'évolution démographique est estimée à + 35 % sur les quatre dernières années a dû réaliser des investissements importants pour accueillir ses nouveaux habitants dans de bonnes conditions.

En l'absence d'évolution favorable des dotations de l'État, c'est par l'emprunt que l'équipe municipale a décidé de financer ses projets, alourdissant l'endettement bien au-delà de ce qu'elle aurait souhaité.

Le report du recensement de 2021 décidé par l'INSEE en raison de la situation sanitaire liée au Covid-19 est particulièrement pénalisant sur le plan financier pour les communes dont le calcul de la dotation globale de fonctionnement s'appuie sur des chiffres de population sans aucune mesure avec la réalité.

Il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en place pour permettre aux communes se trouvant dans ce type de situation d'obtenir d'ici fin 2021 des compensations financières au plus près de la réalité, ceci dans l'attente de la prochaine campagne de recensement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.