Question soumise le 2 décembre 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur les grandes difficultés que rencontre le secteur privé des aides à domicile suite à l'augmentation des salaires de 13 à 15 % depuis le 1er octobre 2021.

En effet, l'agrément par l'État de l'avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile (BAD) n'assure, dans les faits, que la hausse des rémunérations des aides à domicile employées par les structures associatives tarifées par les conseils départementaux et habilitées à l'aide sociale, autorisées à intervenir auprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la prestation compensatoire du handicap (PCH).

Une telle décision met à l'écart le rattrapage salarial de 16 000 salariés du secteur privé, représentant 40 % du total des aides à domicile alors qu'elles effectuent les mêmes tâches et accomplissent les mêmes prestations en faveur des personnes en perte de capacités ou en situation de handicap.

Ainsi, le Gouvernement crée une grave distorsion de concurrence au détriment du secteur privé. En effet, la mise en place de cet avenant entraîne pour ces organismes privés un surcoût mensuel qu'ils ne peuvent pas répercuter sur leur tarif au risque de déclencher une hémorragie de résiliations.

Cette augmentation de charge vient s'ajouter à une situation financière déjà très impactée par la crise sanitaire et, sans financement, la survie de ces structures à court terme est en jeu.

Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement en vue de procéder à une revalorisation globale des salaires de toutes les aides à domicile, quels que soient les statuts de leurs employeurs et prendre en compte la situation particulière des services associatifs relevant de la BAD non tarifée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.