Question soumise le 2 décembre 2021

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Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la prolongation de la trêve hivernale.

Cette année, la période durant laquelle un locataire ne peut être expulsé notamment au regard d'impayés de loyer, est fixée du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022.

Le but de cette trêve est de protéger les occupants face au froid de l'hiver.

Suite à la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, le Président de la République avait annoncé, le jeudi 12 mars 2020, une prolongation exceptionnelle de la trêve hivernale jusqu'au 31 mai 2020.

En 2021, cette mesure a été renouvelée et la trêve hivernale s'est terminée le 31 mai 2021.

Aujourd'hui, l'épidémie est encore bien présente et les indicateurs sanitaires sont de plus en plus inquiétants.

Il s'agit donc, à nouveau, de continuer à préserver les personnes les plus fragiles et en situation de précarité durant la période hivernale qui commence.

Elle lui demande donc si le Gouvernement entend prolonger à nouveau la période de trêve hivernale jusqu'au 31 mai 2022.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.