Question soumise le 2 décembre 2021

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Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les règles de répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP).

La loi laisse une grande latitude aux conseils départementaux pour fixer les modalités de répartition du FDPTP.

L'article 1648 A du code général des impôts prévoit que la répartition de l'enveloppe départementale du FDPTP est réalisée « à partir de critères objectifs qu'il définit à cet effet, entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les agglomérations nouvelles défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal, déterminé selon la législation en vigueur au 1er janvier de l'année de la répartition ou par l'importance de leurs charges ».

D'un département à l'autre, les modalités de répartition de ce fonds ne prennent pas toujours bien en compte l'impact sur le budget communal d'une entrée ou d'une sortie de ce dispositif, alors même que les sommes versées peuvent représenter une part importante des recettes de la commune. Ainsi, des communes aux finances contraintes peuvent connaître des pertes brutales pouvant atteindre 50 % de leur budget.

Par ailleurs, la prise en compte du potentiel fiscal dans l'éligibilité à ce fonds peut avoir des conséquences imprévisibles pour les communes. Ainsi, la modification du périmètre d'une intercommunalité est susceptible de rendre inéligibles, d'une année sur l'autre, certaines communes membres, sans même que celles-ci n'aient de prise réelle sur ces décisions et sans même qu'elles aient été averties de leur impact potentiel sur leurs finances.

Elle l'interroge sur l'opportunité d'améliorer l'encadrement des critères d'éligibilité à ce fonds et de mettre en place des mécanismes de lissage afin de prévenir les pertes brutales de ressources quand une commune sort du dispositif.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.