Question soumise le 2 décembre 2021

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Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le coût de fonctionnement des maisons France services et le reste à charge pour les communes.

Les maisons France services ont pour objectif d'assurer une meilleure accessibilité des services publics, une simplification des démarches administratives et un renforcement de la qualité de services pour les citoyens. Ces services correspondent avant tout à des démarches concernant des administrations de l'État ce qui représente une plus-value pour les administrés mais ne doit pas pour autant engendrer une nouvelle charge financière pour les collectivités territoriales.

Chaque structure labellisée « France services » perçoit un forfait annuel de fonctionnement de 30 000 euros, financé à parité par le fonds national de l'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et par le fonds national France services (FNFS - fonds inter-opérateurs).

Force est de constater que cela ne couvre pas l'intégralité du coût de fonctionnement de ces structures et que le reste à charge pour les communes est non négligeable.

Elle lui demande donc si le Gouvernement entend répondre aux préoccupations des élus locaux qui demandent une compensation intégrale des dépenses de fonctionnement des maisons France services dont les missions incombent à l'État.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.