Question soumise le 2 décembre 2021

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Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application excessive de la fin des emballages plastique pour les fruits et légumes.

L'article 77 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) précise, qu'à compter du 1er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique.

Or, son décret d'application (n° 2021-1318 du 8 octobre 2021) crée de nouvelles contraintes inattendues. En effet, en précisant le terme « conditionnement » utilisé dans la loi, et en incluant dans celui-ci les « dispositifs d'attache », le décret empêche toute perspective de solution alternative à l'emballage plastique.

Sont notamment concernés par cette disposition tous les légumes proposés en bottes, comme le radis, les carottes, les asperges, etc… Malheureusement, il n'existe pas, à ce jour, de lien ou attache ne rentrant pas dans la définition de « matière plastique » telle que précisée par le décret. Le caoutchouc ou le raphia contiennent systématiquement d'autres composés.

Le lien, ou attache, était régulièrement envisagé comme alternative à un emballage complet. Cette application excessive de la loi risque d'avoir l'effet inverse à la réduction des emballages.

Elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir sa position concernant les dispositifs d'attache.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.