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Jean-Pierre Bansard
Question écrite N° 25754 au Ministère de l'europe
Instruction des dossiers de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger
Question soumise le 9 décembre 2021
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M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'instruction des dossiers de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger (STAFE). Ces dossiers d'abord instruits par les conseils consulaires (CC) sont ensuite examinés au sein d'une commission consultative nationale, réunie à Paris. Dans son compte-rendu de 2020, il apparait pourtant que plusieurs dossiers n'ont pas été présentés en commission nationale alors qu'ils avaient bien été discutés en CC et transmis par les postes consulaires. Concernant le traitement des dossiers, les instructions de cadrage et de traitement des formulaires fournis par l'administration aux élus consulaires mentionnent qu'un projet STAFE ne pourra pas être soutenu sur plusieurs années, sauf exception dûment motivée. Il souhaiterait savoir pourquoi la commission consultative nationale n'examine pas l'ensemble des dossiers transmis par les postes et ayant fait l'objet d'un avis des CC. Il voudrait connaître également les critères permettant l'attribution d'une aide pluriannuelle et lui demande, dans le cas où un projet y accède, si le bénéficiaire doit transmettre un seul dossier pour avoir le montant total de la subvention accordée ou faire chaque année une demande d'une tranche de financement correspondant à son projet global. Il le questionne sur la possibilité pour les demandeurs de compléter ou de modifier leur dossier avant la transmission à la commission nationale consultative, ainsi que sur la possibilité de faire financer des achats de matériels, ayant compris que ceci pouvait être assimilé à une subvention de fonctionnement et donc rejeté, alors même qu'un projet de développement peut précisément nécessiter l'achat de matériel. Enfin, il l'interroge sur la composition et les conditions de renouvellement des membres de la commission nationale consultative et sur l'obligation pour ces derniers ayant des mandats locaux de se déporter des dossiers de leur circonscription pour plus d'équité et de transparence.
Réponse
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